APILL - Association de Protection des Berges de l'

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Recours gracieux auprès du Préfet

                                                                                   Andolsheim, le 19 janvier 2012

 

                                                          

 

Monsieur le Préfet du Haut-Rhin

PREFECTURE DU HAUT-RHIN

7, rue Bruat

68000 COLMAR

 

 

            Lettre recommandée avec AR

Objet : Dossier de déclaration « loi eau »

concernant l’extension de la déchèterie de l’Ill à Horbourg-Wihr

n°68-2011-00247

 

 

 

                        Monsieur le Préfet,

 

                        L’Association de protection des berges de l’Ill est une association agréée au titre de l’article L 141-1 du Code de l’Environnement pour les communes de Colmar, Horbourg-Wihr, Andolsheim, Sundhoffen, Logelheim et Sainte-Croix en Plaine.

 

                        Le 28 décembre 2011, à la Mairiede Horbourg-Wihr, nous avons consulté, suite à l’affichage du récépissé de dépôt le 22 décembre, le dossier de déclaration concernant le projet de réhabilitation et d’extension du site de la déchèterie de l’Ill. Les ouvrages constitutifs à ces aménagements se situent tous dans le lit majeur du cours d’eau et, plus précisément, comme le mentionne le dossier, dans un ancien bras de l’Ill.

Ce dossier, a fait l’objet d’un récépissé mentionnant sa « complétude »de la part de votre administration en date du 18 octobre 2011. Or n’étant, pas complet en l’état où il a été soumis au public, il aurait dû faire l’objet d’une opposition motivée de votre part pour cette raison mais à d’autres titres encore.

En effet, ce dossier n’est compatible ni avec le PPRI de l’ILL, ni avec le SDAGE Rhin-Meuse, ni avec le SAGE Ill/nappe/Rhin, ni d’une manière plus générale avec une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, la prévention des inondations et le principe de non dégradation et d’atteinte au bon état des cours d’eau en application dela Directivecadre sur l’Eau.

 

Ces erreurs manifestes d’appréciation motivent notre présente intervention et les observations que nous avons l’honneur de vous faire parvenir ci-après :

 

  1. Sur l’accusé de réception du dossier (article R 214-33 du Code de l’Environnement)

 

Lors de l’examen du dossier, nous avons constaté avec surprise que le document central, à savoir l’étude de faisabilité pour l’implantation de la future déchèterie d’Horbourg-Wihr n’y figure qu’à moitié. Il s’agit initialement d’un document recto/verso de 29 pages. Or il ne s’y trouve que les pages recto, il manque donc une quinzaine de pages dont les conclusions.

Dans cette forme, il est parfaitement inexploitable, et ne permet en aucun cas de se faire une idée claire quant à la pertinence de l’étude, ni d’ailleurs d’en vérifier les conclusions.

 

Dans le but de consulter les exemplaires qui ont servi au service chargé de l’instruction du dossier, nous nous sommes présentés le 4 janvier 2012, en compagnie de Monsieur Michel Breuzard, président d’Alsace Nature Haut-Rhin àla DDTdu Haut-Rhin, cité administrative à Colmar.

 

 

Nous avons été reçus par Monsieur Patrick SPIES, Chef du Service Eau, Environnement et Espaces Naturels et nous avons pu consulter en sa présence les dossiers qu’il a mis à notre disposition. 

Le dossier déclaration « eau » y est pareillement incomplet et l’étude de faisabilité n’y figure qu’à moitié : il est donc pareillement inexploitable. 

Les dossiers ICPE et Permis de Construire, que nous avons pu consulter par la suite, ne contiennent tout simplement pas d’exemplaire de cette étude.

 

Sur la forme, il s’agit à l’évidence d’un dossier incomplet qui n’aurait jamais du faire l’objet d’un accusé de réception et sur le fond nous nous demandons comment il a pu être validé (par la non opposition dans les 2 mois). Un projet qui, à l’évidence, ne remplit pas les critères d’exception pour être installé en zone bleu foncé du PPRI ne devrait pas arriver à ce stade de la procédure.

 

Le même jour, nous sommes retournés, toujours en compagnie de Monsieur Michel Breuzard, à la Mairiede Horbourg-Wihr, où nous avons constaté, en présence de Monsieur Raymond MEYER,  Directeur Général des Services, que le dossier soumis au public était incomplet. Monsieur MEYER nous a remis un exemplaire complet de l’étude datée du 12/04/2010 qu’il avait en sa possession.

Le 12 janvier 2012, par courrier recommandé, nous avons reçu, de la Mairiede Horbourg-Wihr, un exemplaire de l’étude comparative des sites daté du 30/09/2011.


Il existe visiblement plusieurs versions non identiques de ce document, ce qui n’est pas de nature à éclairer le dossier, ni le citoyen qui le consulte.

 

  1. Sur la compatibilité avec le PPRI de l’Ill

 

La déchèterie actuelle se situe en zone bleu clair du PPRI (Arrêté Préfectoral du 27 décembre 2006), l’agrandissement se situe en zone bleu foncé. Le site final se situera à 79% en zone bleu foncé (d’après le pétitionnaire)

 

Or le règlement du PPRI stipule pour la zone bleu foncé :

-sont interdits (art. 2.1.1.2) : toute décharge, DEPÔT DE DECHETS ou de produits susceptibles de flotter…

-sont interdits, tous travaux, remblais, constructions, installations, dépôts…. or le centre de tri est une installation classée soumise à déclaration ou autorisation (art.2.1.2.1) ;

-sont admis sous certaines conditions (art.2.1.2.2) et à titre exceptionnel, les travaux d’infrastructures publique (une déchèterie en fait-elle partie ? dans l’esprit du texte, lors de sa rédaction, le rédacteur pensait surement aux stations d’épuration ou aux ouvrages nécessaires aux réseaux viaires et certainement pas à des déchèteries) SI AUCUNE SOLUTION PALLIATIVE N’EST TECHNIQUEMENT ET FINANCIEREMENT ACCEPTABLE !

 

Or, ce n’est pas le cas, d’autres solutions sont possibles, qui ne présentent aucun problème technique et à un coût équivalent ou même moins cher comme le démontre l’étude de faisabilité pour l’implantation de la future déchèterie dite « de Horbourg-Wihr ».

Cette étude comporte une analyse multicritères qui n’est nullement justifiée, puisque les seuls éléments opposables et à analyser sont : les limites techniques et économiques du projet.

Par ailleurs, le périmètre dela CACa changé depuis le dépôt du dossier et va encore changer au 1.1.2013. Les besoins vont donc être différents et des sites potentiels non examinés aujourd’hui seront à prendre en compte demain.

Au vu de l’étude de faisabilité, et notamment du tableau 145.09.01, et si l’on ne compare que les trois sites sérieusement en concurrence, à savoir : le site de la zone d’activité de Horbourg-Wihr, le site de Sainte-Croix-en-Plaine, ainsi que le site actuel, on peut résumer la situation de la manière suivante :

l’investissement semble identique pour les trois sites (environ 980 000 euros, y compris pour le site actuel, si l’on rajoute le branchement d’eau potable obligatoire (qui ne figure d’ailleurs pas dans le dossier)

Pour le site actuel, les frais de fonctionnement seront très certainement supérieurs (pompage des eaux pluviales, traitement des eaux usées, astreinte pour évacuation des bennes, etc.).

L’argument économique n’est donc pas justifié !

 

Concernant l’argument technique, c’est bien le site actuel qui offre le plus de difficultés techniques pour la construction de la 3° déchèterie de la CAC et son exploitation, les deux autres sites n’en comportent à l’inverse aucun.

 

Il y a donc au moins 2 sites qui offrent des garanties économiques et techniques supérieures au site retenu, ce qui invalide totalement le choix et la clause d’exception du PPRI.

 

  1. Sur la compatibilité avec le SDAGE Rhin

 

Le SDAGE approuvé réaffirme la préservation des zones inondables et définit une bande inconstructible de50 mètresà l’arrière des digues lorsque la hauteur des eaux de crue de référence se situe à plus de1 mètreau dessus du terrain naturel - ce qui est le cas ici

 

  1. Sur la compatibilité avec le SAGE Ill/nappe/Rhin

 

Le SAGE approuvé par Arrêté préfectoral le 17 janvier 2005 prévoit dans ses orientations fondamentales de préserver et restaurer  les cours d’eau (y compris dans les zones inondables) et de leur rendre un espace de liberté. Il est entendu que toute nouvelle construction dans les zones inondables potentiellement « aménageables » obérerait l’avenir et nuirait aux buts poursuivis.

 

 

  1. Sur la compatibilité avec le principe de non dégradation et d’atteinte du bon état des cours d’eau en application de la Directive cadre sur l’Eau.

 

L’Ill, à l’endroit du projet, se situe dans la masse d’eau ILL 4, dont l’objectif affiché est le « Bon état écologique » pour 2015. L’atteinte de cet objectif nécessite des actions au niveau de l’hydromorphologie du cours d’eau et notamment pour ce qui est du volet restauration et renaturation du cours d’eau.

La renaturation a pour objectif de recréer de manière globale un fonctionnement écologique et une diversité biologique à la fois du lit, des berges, des écoulements, etc. Il s’agit principalement de remise en communication d’anciens bras morts ou de recréation, de raccordement d’anciens méandres sur les cours d’eau rectifiés (ce qui est le cas de l’Ill). Le site « inondable » entre Sundhoffen et Colmar, en rive gauche de l’Ill, représente aujourd’hui au niveau des potentialités un des seuls sites où il n’y aurait pas de conflits d’usages pour des opérations de ce type.

La  construction d’une déchèterie (ou de n’importe quelle autre construction) dans ce secteur, compromettrait tout projet futur.

 

 

  1. Sur la compatibilité avec les documents d’urbanisme

 

A. Le Scot Colmar-Rhin-Vosges affiche une réelle volonté de développer le territoire de manière modérée en tenant compte des préceptes de développement durable, de la rareté des sols et de la fragilité des milieux naturels.

D’où l’approbation des priorités suivantes :

La lutte contre l’étalement urbain (et la déchèterie telle que projetée participerait de cet étalement), c’est être économe en espace et préserver ainsi, pour les générations futures, un équilibre fragile entre nature, production agricole et artificialisation des sols.

La préservation des abords des cours d’eau, leur zone de divagation,  les champs d’expansion de crues et leur fuseau de mobilité.

La préservation de la ressource en eau (collecter des produits polluants directement au-dessus de la nappe ne parait pas être une pratique prudente…).

La préservation des corridors écologiques de l’urbanisation sur plusieurs dizaines de mètres, valoriser la trame verte et bleue, préserver le réseau hydrographique par un recul minimal de30 mètres pour les constructions nouvelles.

Les limites urbaines privilégieront chaque fois que possible des limites physiques intangibles (les rivières par exemple) en vue de limiter les phénomènes de grignotage des espaces naturels.

La prévention des risques d’inondation en rendant inconstructibles les espaces soumis au risque de submersion par rupture de digues!

 

B. Le PADD du PLU de Horbourg-Wihr :

 

Il prévoit notamment « d’assurer la pérennité des vestiges écologiques et de garantir l’intégrité et la continuité  de la trame verte et bleue de l’Ill, ainsi que les éléments paysagers remarquables…. ». Il y a donc incohérence totale.

Par ailleurs dans le DICRIM (Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs) réalisé parla Communauté d’Agglomération de Colmar et disponible en Mairie, il est mentionné (p. 19) : « A Horbourg-Wihr, il existe deux digues :

- l’une sur la rive droite qui joue un rôle majeur de protection des zones habitées,

- l’autre sur la rive gauche, appelée « digue fusible », car plus basse que la digue côté droit et qui n’est quasiment pas entretenue. Néanmoins, une rupture de ce côté ne toucherait que des espaces naturels » (Nota : ce qui ne serait plus le cas en cas de construction d’une déchèterie)

Et le DICRIM précise :

« En raison de l’ensemble des éléments ci-dessus présentés (donc à conditions qu’ils soient respectés), on peut affirmer que le risque inondation est à Horbourg-Wihr parfaitement contrôlé, maîtrisé ».

Plus loin, il est précisé : « Il est indispensable de ne pas construire dans la zone d’expansion de crue et de préserver ces espaces pour différentes raisons. (…) Les surfaces construites empêcheront l’infiltration et l’occupation de ces espaces par l’eau et entraînant son accumulation vers des espaces habités et jusqu’alors jamais inondés.» (p.20)

           

Il est pareillement recommandé en matière de maîtrise de l’urbanisme que :

« Dans les zones soumises au risque d’inondation, la meilleure prévention consiste à préserver le champ d’inondation de tout aménagement » (p.23).

 

Le Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs est précis et tient compte de la situation réelle, on ne peut donc que regretter son « oubli ».

 

 

  1. Analyse des documents composant le dossier

 

Préambule :

Il est prévu d’imperméabiliser2790 m2. Avec la nappe phréatique affleurante, les impacts sur les écoulements et sur les risques de pollution ne sont pas mentionnés.

Il n’y a nulle mention de la digue fusible et du DICRIM.

L’installation d’un puits pour pompage de l’eau à usage sanitaire (à côté d’une ancienne décharge) ne semble pas en conformité avec le Règlement sanitaire.

Document d’incidence :

Dans l’état initial : il n’y a aucune mention de la digue fusible,  ni dela Directivecadre sur l’eau, ni du classement et de l’état de la masse d’eau ILL 4.

Au volet hydrogéologie : il n’y a aucune mention des risques de pollution des eaux (souterraines ou de surface).

Au chapitre morphodynamique, le document mentionne une assertion totalement fausse : « En rive SUD ces digues protègent des crues jusqu’à la crue centennale ». Alors qu’en rive SUD (côté déchèterie), la digue est « fusible » et surverse et se rompt pour des épisodes de crues beaucoup plus fréquents (de l’ordre de retour de 10 ans) voir la crue de 2004 qui a totalement inondé le secteur. La protection centennale n’existe de ce fait qu’en rive NORD !

Pour les zones d’intérêt écologique : il manque toute référence à l’aire de reconquête du Hamster.

Description du projet

Pour les réseaux humides : le raccordement au réseau d’eau potable est écarté à cause des risques de stagnation dans le réseau et donc de contamination, alors que la règlementation devrait interdire tout pompage sur site. D’ où viendra l’eau pour les sanitaires du site ?

Pour les eaux usées, il est prévu l’installation d’une fosse, mais sera-t-elle inondable ? Par les eaux souterraines ou en cas de submersion ?

Comme équipement de sécurité, la clôture à maillage serrée prévue est incompatible avec l’écoulement des eaux d’inondation, elle fera inévitablement obstacle.

 

  1. Conclusion

Au vu des éléments qui précèdent, nous vous demandons expressément par recours gracieux d’annuler votre décision.

Notre demande est fondée sur le constat de motifs inexacts et erronés tant sur la forme que sur le fond.

 

Veuillez agréer, Monsieur le Préfet, l’expression de notre très haute considération.

                                                                                                         

Le président

                                                                                                          Daniel REININGER

 

 

PJ : Images prises sur le site le 6 janvier 2012 et photos d’archives

Copie à : Monsieur le Président dela Communautéd’Agglomération de Colmar   

 

Recours gracieux decheterie.pdf 

 

Lien vers la PJ du recours   



22/01/2012
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