APILL - Association de Protection des Berges de l'

                                                                                   Andolsheim, le 19 janvier 2011

Monsieur le Président de la commission d’enquête

Syndicat mixte pour le SCoT Colmar-Rhin-Vosges

1, place de la Mairie

Mairie de Colmar

68021 COLMAR

Objet : Enquête publique relative au projet

de SCoT Colmar-Rhin-Vosges

                        Monsieur le Président,

                        L’association de protection des berges de l’Ill est une association agréée au titre de l’article L 141-1 du Code de l’Environnement pour les communes de Colmar, Horbourg-Wihr, Andolsheim, Sundhoffen, Logelheim et Sainte-Croix en Plaine.

                        Ces communes sont inscrites dans le périmètre du SCoT CRV, ce qui motive notre intervention et les observations que nous avons l’honneur de vous faire parvenir ci-après.

De manière générale et à la lecture du PADD qui énonce les grands principes, nous avons l’impression qu’il y a une réelle volonté de développer le territoire de manière modérée en tenant compte des préceptes de développement durable, de la rareté des sols et de la fragilité des milieux naturels.

Mais, à la lecture du DOG, seul document opposable en termes de compatibilité aux décisions administratives - notamment lors de l’élaboration ou des révisions des PLU, nous n’en retrouvons nulle traduction volontariste ou simplement efficiente. A l’instar d’autres SCoT sur le territoire national, nous demandons à ce que le DOG soit assorti de plans traduisant réellement la volonté de cohérence en matière d’aménagement du territoire. Ce n’est pas parce qu’il n’y a pas d’obligation de ces plans qu’il faut se priver purement et simplement de ces instruments de travail bien utiles aux élus, aux particuliers, aux associations, aux administrations qu’elles soient d’Etat ou non.

Les orientations et objectifs particuliers restent, à notre avis trop peu contraignants. De plus, ils ne figurent que dans le PADD, réputé non opposable. Notre intervention porte donc sur les thèmes suivants :

1. Gérer le sol de façon économe

Inscrire comme orientation fondamentale « La consommation foncière doit être limitée » mais sans décliner concrètement de véritables objectifs, basés sur des chiffres et contrôlables par un suivi, revient à lancer une incantation. C’est ne pas tenir compte des ambitions, des arrangements et des égoïsmes locaux qui ne manqueront pas de ressurgir à la première occasion.

L’accroissement de la consommation foncière est l’une des sources majeures de perte et de biodiversité et de potentiel agricole. Les objectifs de densité figurant dans le DOG et l’absence de toute inscription temporelle ne permettront pas d’inverser la surconsommation actuelle.

Une fiscalité adaptée en cas de changement de destination des sols permettrait en outre aux collectivités de partager avec les propriétaires les bénéfices issus du passage de terres agricoles en sols urbanisables. C’est le seul moyen vraiment efficace pour ralentir, voire stopper la spéculation foncière et le gaspillage actuels.

Les surfaces urbanisables (zones d’activités et résidentielles) prévues dans les documents d’urbanisme actuels sont importantes sinon disproportionnées dans plusieurs communes. Or ces surfaces sont validées par le SCoT, sans justification réelle. De même, le maintien d’une agriculture de proximité et viable semble compromis en l’absence d’étude d’impact prenant en compte les extensions d’urbanisation déjà autorisées et celles à venir. Exemple, à Horbourg-Wihr l’artificialisation des sols (zones urbanisables prévues dans le PLU en cours de révision générale) diminue la surface agricole utile de 10% !

Nous proposons donc que l’ensemble des droits à l’urbanisation prévus dans le SDAU de 2001, les POS et PLU actuels soient revus dans le sens des objectifs du présent SCoT pour aboutir à une vraie limitation de l’étalement urbain et une réelle densification des agglomérations. Une application différée du SCoT après épuisement des droits actuels n’est pas acceptable au regard des principes énoncés. Le SCoT doit s’imposer aux PLU et non le contraire !

Ne prescrire des solutions de stationnement en ouvrage ou toiture qu’à partir de 3000 m2 de surface de vente est une mesure peu contraignante et peu ambitieuse (peu d’établissements seront concernés) et ne permettra certainement pas d’économiser le sol.

Des mesures du type : parkings communs pour plusieurs établissements (même de taille modeste), foncier plus cher pour les zones d’activités, instauration d’un ratio nombre d’emplois à l’hectare seraient certainement plus efficaces.

Il apparaît clairement que le projet de SCoT, tel qu’il est soumis à l’enquête publique, ne s’oppose pas suffisamment à la poursuite de l’étalement urbain et notamment des villages.

2. Assurer le fonctionnement hydraulique du territoire et la préservation de la ressource en eau 

Il nous semble utile de reprendre textuellement les dispositions du SDAGE RHIN et du SAGE Ill/nappe/Rhin ; Nous ne les retrouvons pas dans le document soumis à l’enquête !

Rappelons que le SCOT doit être compatible avec le SDAGE et en particulier avec les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée de la ressource en eau, les objectifs de qualité et de quantité des eaux ainsi qu’avec les objectifs de protection qui y sont définis.

La subsidiarité des documents est réputée constante devant la juridiction administrative.

Subordonner l’implantation des zones d’activités à la capacité de les desservir par un réseau collectif d’assainissement va dans le bon sens, à condition que ces réseaux soient  « fonctionnels » un adjectif que nous proposons de rajouter à la rédaction initiale.

Il y aura également lieu de préciser qu’il n’est pas souhaitable que les aménagements de pistes ou itinéraires cyclables prévus le long des cours d’eau soient localisés le long des berges des rivières et leurs zones de mobilité, mais que leur aménagement devra préférentiellement se faire sur les digues et les chemins existants.

3. Valoriser le paysage

Inscrire comme objectif fondamental « Préserver et développer (voire recréer) des ceintures vertes autour des villages » est ambitieux, mais ne pas prévoir de dispositions précises à reprendre dans les documents d’urbanisme locaux (sur le terrain de qui ? où, comment, sur la base des cartes actuelles….) s’avère inefficace. En fait, cet objectif comme beaucoup d’autres en restera au stade des bonnes intentions et n’engagera nullement les collectivités.

4. Biodiversité

Pour une meilleure lisibilité et une réelle cohérence, il y aurait lieu de produire une carte reprenant toutes les trames vertes régionales et locales (ex le canal Vauban, la rigole de Widensolen) ainsi que les réservoirs de biodiversité, d’y détailler l’existant à protéger et ce qu’il est nécessaire de créer pour atteindre l’objectif affiché (ex : le projet de transformation du canal de la Hardt). L’instauration d’indicateurs concernant la protection et la mise en œuvre des mesures adéquates apparaît également comme une nécessité incontournable.

Une démarche identique pour les zones humides nous paraît souhaitable.

Il y a une contradiction totale entre le maintien des zones d’activités prévues dans les forêts rhénanes et la protection de la biodiversité ! Là encore, une révision des documents actuels s’impose

Une orientation pourrait également prévoir l’interdiction du mitage de nos paysages par des installations qui pourraient souvent être installés dans l’agglomération ou à sa proximité immédiate. Par exemple : prescrire l’installation des déchèteries et autres centres de tri dans les zones d’activités (places normales pour des établissements soumis à déclaration ou autorisation ICPE)

De manière générale la biodiversité doit être suivie rationnellement (état actuel et évolution). Malheureusement, les outils nécessaires, qui existent et qui ont fait leurs preuves ne sont pas prévus. Pour le Hamster, la liste des communes concernées situées dans l’aire historique devrait figurer dans le DOG. Ce dernier devrait prescrire une étude obligatoire dans le cadre de l’élaboration des PLU.

5. Agriculture et développement agricole

Une orientation complémentaire prévoit de « poursuivre le développement agricole en facilitant les sorties d’exploitation »

Pour éviter le mitage, il faut prévoir une localisation précise des zones permettant les vraies sorties d’exploitation dans le respect des paysages et des sensibilités écologiques. Les sorties d’exploitation devraient être réservées aux bâtiments d’élevage pour éviter ce que l’on constate souvent c'est-à-dire des sorties pour construire une habitation avec un hangar pour abriter un ou deux tracteurs avec remorques, et plus récemment des hangars équipés surtout de panneaux photovoltaïques.

Pour permettre le développement des filières courtes, un zonage des espaces périurbains est prévu dans les documents d’urbanisme, mais ils ne sont pas définis par une carte dans le SCoT.

L’interdiction de retourner les prairies du Ried devrait figurer dans le DOG et être fixé dans un plan afférant. Ceci intéresse autant  la biodiversité que la protection de l’eau

6. Développer les transports collectifs 

Nous adhérons totalement au développement des transports collectifs, mais on peut s’étonner d’y trouver la justification du barreau Sud de Colmar.

S’il faut améliorer le réseau routier, il faudrait profiter de l’occasion pour développer les moyens de déplacements doux et notamment le vélo.

S’il y avait une réelle volonté dans ce sens, le SCoT, comporterait une orientation qui définirait les itinéraires des véloroutes express (aujourd’hui les pistes et bandes cyclables sont dangereuses et n’incitent pas au changement de pratique) Ces voies permettraient notamment aux habitants des villes couronnes de rejoindre Colmar sur des axes d’une largeur suffisante, sécurisés et prioritaires.

Leur construction permettrait de désengorger les voies classiques, de les requalifier pour les transports en commun et de fluidifier les entrées de ville sans construire de nouveaux contournements

Ce serait là une étape supplémentaire pour enfin donner sa vraie place au vélo et inciter les habitants à prendre la bicyclette plutôt que la voiture.

Nous nous opposons formellement au barreau sud et proposons de le retirer de la rédaction pour les raisons suivantes :

Ce barreau n’est pas nécessaire et rien ne démontre son utilité. Aucune étude n’a démontré son impact positif sur la circulation dans Colmar.

Ce contournement est contraire aux objectifs fondamentaux énoncés dans le présent SCoT, à savoir de «Préserver les zones humides» «Limiter la consommation foncière» « Préserver les forêts périurbaines et notamment la Forêt entre Colmar et Sainte-Croix-en-Plaine» et «Préserver l’agriculture périurbaine».

Le respect des objectifs fondamentaux du SCoT, conduit logiquement à un aménagement de la RD1bis rendant le contournement sud inutile. 

De même, la réalisation d’un contournement de Bischwihr n’est pas  justifié dans le document (étude des flux,  type de circulation…) Ce projet est de nature défavorable sur l’étalement urbain, la perte de surface agricole. Il est contre productif pour les transports en commun et les moyens de déplacements doux. Il aggravera les rejets de CO2. Nous sommes donc pour l’inscription d’un corridor inconstructible de 100 mètres évitant ainsi la conurbation. Ces coupures gagneraient d’ailleurs à figurer sur un plan pour l’ensemble du périmètre du SCoT.

Nous nous opposons également au contournement de Bischwihr qui n’est pas sans incidences sur les bans communaux de Horbourg-Wihr et d’Andolsheim.

7. Favoriser un maillage commercial cohérent 

Nous adhérons au 6.4 du DOG qui constate : « au vu de l’équipement commercial présent, il n’apparaît pas nécessaire de créer de nouvelle aire à vocation strictement commerciale »

Nous approuvons également le développement des commerces en centre-ville ainsi que la répartition énoncée entre villes couronnes et dans les pôles secondaires.

Par contre, la rédaction du 6.4.2 nous paraît inefficace. En effet, limiter la surface par bâtiment et non par établissement laisse la porte ouverte à toutes les dérives possibles et ne permet certainement pas d’affirmer que l’on cherche à maîtriser l’offre commerciale sur le territoire.

Nous sommes donc logiquement opposés à la prise en compte de la demande de la CAC sur la requalification de Sainte-Croix-en-Plaine  comme une ville pouvant participer pleinement à l’équilibre territorial. Cette demande n’a d’autre but que de permettre l’installation d’un village de marques en contradiction avec le reste du document.

Il s’agit d’un cas typique d’opportunisme local devant lequel le syndicat pour le SCoT ne devrait pas plier. Si cette proposition devait être retenue, cela viderait de son sens une grande partie de la démarche actuelle.

8. Analyses des incidences notables prévisibles et mesures compensatoires 

Il y a fréquemment confusion entre mesures réductrices et compensatoires, d’ailleurs insuffisamment « prescrites », donc facultatives.

Pour tout projet, il faut d’abord chercher à l’éviter, puis réduire les impacts, compenser et, s’il résulte un solde négatif provisoire ou définitif, définir son intensité et son ordre.

L’article R.122-2 du Code de l’Urbanisme indique que le rapport de présentation « présente les mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible, compenser s’il y a lieu, les conséquences dommageables de la mise en œuvre du schéma sur l’environnement ».

Il faut également définir globalement quel est l’impact du DOG sur la biodiversité, sur l’agriculture, sur l’eau potable, sur l’air.

Depuis la loi Grenelle II du 12 juillet 2010, les orientations des SCoT ont été élargies à la biodiversité et aux continuités écologiques. Les SCoT déterminent les espaces et sites naturels, agricoles, forestiers ou urbains à protéger. Ils peuvent en définir la localisation ou la délimitation. Rien dans la loi ne l’interdit alors pourquoi s’en priver. Enfin les SCoT doivent également préciser les modalités de protection des espaces nécessaires au maintien de la biodiversité et à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques.

Nous n’avons pas trouvé les réponses dans les documents soumis à l’enquête !

Conclusion :

Malgré quelques efforts louables, les documents sont peu lisibles. Il y a un manque évident de cartes, donc une confusion et des contradictions entre PADD ET DOG.

Il est difficile d’avoir une vision globale et précise du projet. Celui qui désire s’informer et donc participer au fonctionnement de la démocratie n’est pas aidé dans son appréciation, d’autant que la période de l’enquête, à cheval sur les fêtes, n’arrange rien.

Nous avons le sentiment d’une ambition politique « opportuniste» mais peu convaincante et  ne s’inscrivant pas dans la durée et surtout, le document soumis à l’avis public est et reste transformable à l’envie selon les opportunités du moment ainsi qu’on le voit avec la proposition de la CAC pour le village de marques de Sainte-Croix-en-Plaine.

Les incohérences les plus importantes se situent entre le maintien de zones très importantes à urbaniser et l’affichage d’objectifs de développement durable et de limitation de la consommation de l’espace naturel.

Malgré d’intéressantes avancées sur la réflexion globale, nous émettons un avis défavorable.

                                                                                                                                             Le Président